Trois grands principes devront êtres respectés par les opérateurs. Il ne suffit pas seulement de sortir le milliard d’euro pour obtenir la licence, il faut également appliquer certaines règles.

1ères obligation : l’aménagement numérique du territoire, c’est à dire que 99,6% de la population métropolitaine devra être couverte par chaque opérateur.

2ème obligation : la concurrence effective et pérenne sur le marché mobile : Les modalités d’attribution des fréquences doivent respecter l’objectif fixé par la loi, donc assurer une concurrence effective et loyal.

3ème obligation : la valorisation du patrimoine immatériel de l’État.

La prochaine étape dans le processus d’obtention des licences 4G est donc le dépôt des candidatures !